Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises

Version INITIALE

NOR : SOCT0311058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/SOCT0311058D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/2003-684/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.