Décret n° 2003-669 du 23 juillet 2003 instituant une contribution exceptionnelle et temporaire au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (maladie)

Version INITIALE

NOR : INDI0301681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/INDI0301681D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/23/2003-669/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.