Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public

Version INITIALE

NOR : INTB0300127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/INTB0300127D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/2003-622/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.