Décret du 1er juillet 2003 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/INTA0300119D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 1er juillet 2003 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale pour l'insertion des sourds et des aveugles en France (FISAF) », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.