Article 2
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public
NOR : INTB0300127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/INTB0300127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/2003-622/jo/article_2
Texte n°9