Décret n° 2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs

Version INITIALE

NOR : MENF0300839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/MENF0300839D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/2003-491/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.