Article 2
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits définis à la partie A de l'annexe, lorsqu'il s'agit de sucre impalpable, de sucre candi et de sucre en pain.
Décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine
NOR : ECOC0300044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/ECOC0300044D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/2003-586/jo/article_2
Texte n°7