Article 3
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DEFP0301507D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-609/jo/article_3
Texte n°12
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.
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