Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 10, 12 et 14 à 20 sont abrogés ;
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3° L'intitulé du décret est ainsi rédigé :
« Décret relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4° Les articles 11, 13 et 21 deviennent les articles 1er à 3.