Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : EQUU0300906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/EQUU0300906D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-579/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.