Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : EQUX0300079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/EQUX0300079D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-571/jo/article_5
Texte n°21