Décret n° 2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0310781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SOCF0310781D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-565/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.