Article 4
Les candidats reçus au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0300830D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-553/jo/article_4
Texte n°54
Les candidats reçus au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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