Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSA0300166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/JUSA0300166D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-543/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Il est inséré après l'article R. 821-5 un article R. 821-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 821-5-1. - A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi. »