Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 EUR.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.