Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard