Décret n° 2003-559 du 19 juin 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVe session plénière de la Commission internationale permanente du 8 au 11 juin 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/19/MAEJ0330049D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/19/2003-559/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVe session plénière de la Commission internationale permanente du 8 au 11 juin 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.