Décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0300308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/ECOP0300308D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-527/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours » sont supprimés.