Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0395086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/ECOT0395086D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-519/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.