Décret n° 2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées

Version INITIALE

NOR : DEVD0310023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/DEVD0310023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/2003-515/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La saisine doit être adressée par le président de l'association agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations agréées, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.