Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCS0321332D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/SOCS0321332D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/2003-487/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.