Article 1
L'intitulé du titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre X
« Audiences foraines et transfert provisoire du siège »
Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR : JUSB0310203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/JUSB0310203D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/2003-420/jo/article_1
Texte n°4