Article 2
L'article R. 312-14 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, la valeur : « 26 » est remplacée par la valeur : « 30 ».
II. - Au deuxième alinéa, la valeur : « 34,5 » est remplacée par la valeur : « 36 ».
Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0300465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/28/EQUS0300465D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/28/2003-468/jo/article_2
Texte n°22