Article 4
Le chapitre III devient le chapitre IV.
Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR : FPPA0310013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/FPPA0310013D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/2003-460/jo/article_4
Texte n°12