Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Version INITIALE

NOR : JUSC0320224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


L'article 45-1 est ainsi modifié :
I. - Au neuvième et au dixième alinéa, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission nationale ».
II. - Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission statue dans les conditions prévues à la section 2 pour l'inscription sur les listes. »