Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Version INITIALE

NOR : JUSC0320224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


I. - L'article 47 est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
II. - Les articles 48 à 50 sont abrogés.