Décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Version INITIALE

NOR : SANG0321116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/SANG0321116D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-433/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel.