Décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Version INITIALE

NOR : SANG0321116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/SANG0321116D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-433/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.