Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-343 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003 (1)
NOR : MAEJ0330027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/8/MAEJ0330027D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/8/2003-343/jo/article_2
Texte n°6