Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0320464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/SANS0320464D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/2003-316/jo/article_2
Texte n°18
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.
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