Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/SANS0320464D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/2003-316/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.