Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 8 juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0201837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/EQUS0201837D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/2003-416/jo/article_3
Texte n°17
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 8 juillet 2006.
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