Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTX0300024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/INTX0300024D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-305/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »