Article 4
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.
Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR : INTC0300055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/INTC0300055D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-402/jo/article_4
Texte n°7