Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Version INITIALE

NOR : EQUU0201206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/EQUU0201206D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/2003-408/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française