Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Version INITIALE

NOR : EQUU0201206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/EQUU0201206D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/2003-408/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.