Article 4
Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/EQUU0201206D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/2003-408/jo/article_4
Texte n°20
Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
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