Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTX0300046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.