Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTX0300046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;
b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.