Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : EQUP0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/EQUP0300011D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/2003-361/jo/article_12

Texte n°38

Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Article 12


Les articles 15 bis, 15 ter et 20 bis deviennent respectivement les articles 15-2, 15-3 et 20-1.