Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : EQUP0300011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/EQUP0300011D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/2003-361/jo/article_10

Texte n°38

Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Article 10


Au 2° de l'article 15 du même décret, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».