Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/ECOU0300002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/11/2003-345/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.