Article 10
Le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOT0237030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/ECOT0237030D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-196/jo/article_10
Texte n°5
Le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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