Décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat

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NOR : ECOU0300003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/ECOU0300003D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-204/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2 (1°),
Décrète :


  • L'Institut français du pétrole (IFP) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine