Article 1
L'Institut français du pétrole (IFP) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0300003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/ECOU0300003D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-204/jo/article_1
Texte n°6