Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0295065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/ECOT0295065D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/2003-311/jo/article_4
Texte n°10