PROTOCOLE 20

PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2001-I-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
La Commission centrale,
Dans le souci d'améliorer le niveau de sécurité et d'établir des conditions de concurrence identiques entre les bateaux d'âge différent ;
Sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
I. - Adopte l'amendement à l'article 24.04, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Cet amendement figurant à l'annexe à la présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
II. - Invite les délégations à informer si possible rapidement et de manière appropriée la profession de la navigation de l'expiration de l'exonération selon laquelle « l'augmentation de L d'un bâtiment admis avant le 1er avril 1976 n'affecte pas le franc-bord fixé si l'allongement ne modifie pas la hauteur et la longueur de la tonture avant et arrière ni la hauteur et la largeur des superstructures y compris les hiloires ».

ANNEXE AU PROTOCOLE 20

L'article 24.04, chiffre 1, est rédigé comme suit :

« Article 24.04
« Autres dérogations

« 1. Pour les bâtiments dont le franc-bord minimum a été fixé conformément à l'article 4.04 de la version du règlement de visite en vigueur le 31 mars 1983, la Commission de visite peut, à la demande du propriétaire, fixer le franc-bord conformément à l'article 4.03 de la version en vigueur le 1er janvier 1995. »