Article 4
Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
NOR : BUDB0210140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/BUDB0210140D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-287/jo/article_4
Texte n°10