Décret n° 2003-284 du 27 mars 2003 modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANP0320870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/SANP0320870D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-284/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.