Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4847, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Les biens objets des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication. »