Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0320072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/SANP0320072D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/2003-263/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5146-53-2 du même code est ainsi rédigée :
« Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L. 234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent enregistrer par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : ».